Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 16.1 - Règlement sur les modes alternatifs de distribution
Article 10
Versions de la disposition
10. Le cabinet doit rendre accessibles aisément sur son espace numérique un spécimen de la police pour chaque produit offert et tout avenant disponible, le cas échéant.
En vig.: 2020-06-13
10. Le cabinet doit rendre accessibles aisément sur son espace numérique un spécimen de la police pour chaque produit offert et tout avenant disponible, le cas échéant.
